Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

Toutes les offres de prix, fournitures et services de Convostomo sont exclusivement basées sur les Conditions générales de vente mentionnées ci-dessous.

Article 2. Offres de prix

Les offres de prix de Convostomo sont sans engagement et non contraignantes.
Un contrat de vente devient formel dès que l’acheteur signe la confirmation de commande en mettant ‘pour accord’ La confirmation de commande écrite établie par Convostomo est contraignante pour l’acheteur quant au contenu et au volume de la fourniture.

Article 3. Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés sont assez larges, car nos fournisseurs peuvent être confrontés à des circonstances imprévues.
Bien que cela soit exceptionnel, nous sommes obligés de le mentionner. Bien entendu, Convostomo ne pourra jamais être tenu pour responsable d’une telle situation.
Cela implique aussi que vous, l’acquéreur, n’aurez pas la possibilité de renoncer à votre contrat d’achat et ne pourrez prétendre à aucune indemnité ou compensation financière quelle qu’elle soit.

Article 4. Du-sur-mesure

Les produits proposés par Convostomo sont spécifiquement créés pour vous et votre situation personnelle. Les coloris de la ferrure, lames, toiles et autres ont été déterminés par vous. Par conséquent, un produit commandé par vous, pour vos besoins spécifiques, ne pourra jamais être repris par Convostomo, ni par ces fournisseurs. Si jamais vous, l’acheteur, veniez à regretter d’avoir passé une commande et vouliez malgré tout une annulation, sachez que pour une commande déjà en cours de fabrication chez nos fournisseurs, 60 % du montant total du contrat de vente seront dûs et retenus.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un acompte de 60% sur la totalité du montant à payer peut être demandé, à la commande, avant livraison, pose ou enlèvement des marchandises.
Il est fréquent que nos partenaires fournisseurs - nationaux et internationaux- exigent le paiement des marchandises à la commande, avant livraison dans nos ateliers, autrement dit, bien avant que ces marchandises n’arrivent chez vous, l’ acheteur. Dans le cas d’annulation de commande, pour un article n’étant pas encore en cours de fabrication, les frais qui nous sont mis en compte par nos fournisseurs, seront transmis à l’acheteur. En plus, sera 15% de la somme du contrat de vente mis en compte à titre de dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la gestion du débiteur et autres démarches d’ordre commercial.

Article 5. Conditions de paiement.

Les paiements doivent être effectués sur le compte courant mentionné. Les montants des acomptes devront être versés sur le même compte (sans envoi ou fourniture d’autre document supplémentaire de notre part).
Sauf autre spécification écrite, nos factures sont à régler par paiement comptant.
Après l’exécution des travaux et/ou la livraison des marchandises, l’acquéreur recevra la facture.
En cas de non-paiement partiel ou total à l’ échéance prévue, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû.
Sans préjudice des intérêts prévus ci-dessus, à défaut de paiement de la facture dans ledit délai, le montant de la créance sera majoré forfaitairement et de plein droit de:
75,00 € pour les créances de 1,00 à 750,00
€ 150,00 € pour les créances de 750,01 à 1500,00
€ 300,00 € pour les créances de 1500,01 à 3000,00
€ 600,00 € pour les créances de 3000,01 à 6000,00
€ 1500,00 € pour les créances de plus de 6000,01 €
En cas de procédure devant les tribunaux, les frais juridiques seront à charge de l’acheteur.

Article 6. Garantie

La garantie contractuelle est précisée sur les sites web de nos fournisseurs - fabricants. La garantie signifie que les fabricants garantissent que les produits sont libres d’erreurs de fabrication et d’assemblage. La garantie commence à partir du jour de livraison, ou après installation (par Convostomo) chez le client.
Dans le cas d’un achat par un revendeur professionnel, c’est la date de facturation et/ou de livraison au revendeur qui est valable.
Sont exclus de la garantie: les cas de dommage dus à une utilisation irrégulière et impropre, une usure naturelle, une manipulation fautive et négligente, une modification de la fourniture originale, un changement de pièces détachées qui ne correspondent pas aux spécifications originales. Des produits non payés.
Les heures ouvrables relatives au changement d’une pièce défectueuse seront mis en compte. Ce poste de frais de pose et de déplacement ne fait pas partie de la garantie, mais n’est pas non plus définitivement applicable. L’examen d’un cas de garantie et la concertation avec le fournisseur pourront trancher cette question.

Article 7. Réclamations

Des réclamations concernant les produits fournis doivent être envoyées dans les 8 jours suivant la date de livraison. Les marchandises voyagent au risque de l’acheteur.

Article 8. Créances impayés

Dans le cas d’un changement de la situation personnelle de l’acheteur ( décès, concordat, faillite, insolvabilité, changement ou résiliation de la situation juridique de l’acheteur ou du chargé de mission),le vendeur a le droit d’exiger le paiement immédiat et complet de la créance .
Les marchandises restent la propriété de Convostomo jusqu’ au paiement complet de celles-ci.

Article 9. Force Majeure – Imprévision

Si Convostomo, pour des raisons de force majeure, est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat ou quand l'exécution s’avère déraisonnablement lourde, Convostomo a le droit de suspendre le contrat sur simple notification écrite à l’acheteur, sans être redevable d'une quelconque indemnité.
On entend par force majeure entre autres: guerre, conditions atmosphériques anormales, grèves ou lock-out, incendies, inondations, arrêts, interdiction d'exportation, interruption de la production, problèmes d'approvisionnement, pénurie de matières premières, de main d'œuvre, d'énergie et de transport, ou retard dans les transports, fluctuations monétaires, augmentation du prix du matériel, des matières premières et accessoires, des salaires, des charges sociales, des charges imposées par les autorités, des taxes et impôts, des frais de transport, des taxes à l'importation et à l'exportation ou des primes d'assurances, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison, arrêts de travail ou conflits collectifs de travail, mobilisation, maladie, accident, échecs de communication ou de traitement des données, mesures gouvernementales.

Article 10. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et en néerlandais. En cas de divergence entre les différentes versions, c’est la version en langue néerlandaise qui fait foi. En cas de litige sur le respect de ces obligations, les Tribunaux compétents seront ceux de Hasselt, situés dans la ville de Hasselt Le droit belge est applicable.

Convostomo 2018